Actualité
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Par l'Office fédéral des assurances sociales OFAS /
Prévoyance professionnelle : le taux d’intérêt minimal reste à 1 % (Dernière modification 07.11.2018)
Lors de sa séance du 7 novembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1 %. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse relevant du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle.
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Par Christophe Bonvin /
Quelles démarches pour lancer son ENTREPRISE ? (Texte en 2 parties / Partie 2/2)
" Le chef d’entreprise qui démarre une activité n’a pas forcément conscience de la multitude, de la diversité et de la complexité des tâches qui l’attendent. "
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Revue de presse par le journal 24 Heures /
Capital-décès : il faut 5 ans de vie commune
Le Tribunal Fédéral a tranché. Le capital de la caisse de pensions d'un homme décédé a été versé à son ex-femme et non à sa compagne avec qui il vivait depuis trois ans.
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Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2019 - Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2019
Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2019 - Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2019
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Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2019 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2019
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2019 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2019
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Par le Département fédéral de justice et police DFJP /
Le Conseil fédéral veut moderniser le droit des successions
Désireux d’adapter le droit des successions aux nouveaux modèles familiaux, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 29 août 2018 un message à l’intention du Parlement.