Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2021 - Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2021

1. Taux d’intérêt impôt fédéral direct pour l’année civile 2021

En date du 16 octobre 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir, pour l’année civile 2021, les taux d’intérêt inchangés par rapport à l’année précédente. Les taux d’intérêt sont publiés dans appendice à l’ordonnance du 10 décembre 1992 sur l’échéance et les intérêts en matière d’impôt fédéral direct et ils s’élèvent à :

• Intérêt moratoire et sur montants à rembourser 3 %
• Intérêt rémunératoire sur paiements préalables 0 %

2. Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2021

Conformément à l’article 7, alinéa 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3), les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance sont déductibles annuellement jusqu’à concurrence de 8 pour cent (lettre a) ou de 40 pour cent (lettre b) du montant-limite supérieur fixé à l’article 8, alinéa 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le Conseil fédéral a porté ce montant de 85 320 à 86 040 francs avec effet au 1er janvier 2021. Ainsi, les déductions maximales dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) sont les suivantes :

• Déduction maximale pour les contribuables avec 2ème pilier Fr. 6 883.–
• Déduction maximale pour les contribuables sans 2ème pilier Fr. 34 416.–

Ces déductions maximales constituent également les limites de versement. Il n’est par ailleurs pas autorisé d’arrondir les montants versés.

 

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