Pourquoi déclarer en Suisse SES BIENS à l’étranger ?

" Dans plusieurs cantons, dont le Valais, il est encore possible, jusqu’au 30 septembre 2018, de régulariser sa situation en déclarant au fisc de manière spontanée ses avoirs. "


Au cours de ces dernières années, de nombreux Etats ont décidé de mettre en place des mesures visant à mieux détecter les contribuables qui dissimulent au fisc des revenus et de la fortune. Cette volonté commune visant à améliorer la transparence fiscale a notamment été concrétisée par l’échange automatique de renseignements (EAR). Ce dernier permettra aux administrations fiscales de plusieurs dizaines de pays, dont la Suisse, de disposer dès 2018 des informations sur les comptes bancaires des contribuables à l’étranger. Dans ce contexte, il devient risqué pour les contribuables suisses de continuer à ne pas déclarer des comptes bancaires et des biens immobiliers détenus à l’étranger.

Mais pourquoi au juste un contribuable domicilié en Suisse doit-il également déclarer ses biens à l’étranger? Cette pratique n’implique-t-elle pas en quelque sorte une double imposition internationale? Cet article a précisément pour but d’expliquer et d’illustrer ces règles fiscales qui ne sont pas toujours bien comprises dans la pratique.


Comptes bancaires et portefeuilles de titres à l’étranger

De manière générale, les comptes bancaires, autres titres et placements d’un contribuable établi en Suisse sont imposables à son domicile fiscal, donc en Suisse, même si ces actifs sont détenus à l’étranger. Par conséquent, ces biens doivent s’ajouter directement dans la fortune de sa déclaration d’impôts suisse. Il en va de même pour les revenus (intérêts, dividendes) qui découlent de cette fortune.
La non-déclaration de ces biens est considérée par la loi fiscale suisse comme de la soustraction fiscale ayant pour conséquence un rappel d’impôts sur 10 ans ainsi que le paiement de lourdes amendes dans les situations où les impôts soustraits sont importants. L’échange automatique de renseignements permettra aux autorités fiscales cantonales d’obtenir dès l’automne 2018 la liste des valeurs bancaires détenues dans de nombreux pays étrangers par les contribuables domiciliés en Suisse.

Biens immobiliers à l’étranger

Le contribuable domicilié en Suisse détenant un bien immobilier à l’étranger doit obligatoirement déclarer cet actif dans sa déclaration fiscale suisse, car les taux d’imposition du revenu et de la fortune doivent tenir compte de l’existence de cet immeuble. En effet, les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu en Suisse se voient appliquer le taux auquel leur revenu serait imposé si tous les éléments étaient imposables en Suisse. La même logique de calcul s’applique pour la fortune.

A titre d’illustration, nous présentons ci-dessus l’exemple de deux contribuables domiciliés en Suisse. Le premier, Monsieur X, ne détient pas de bien immobilier à l’étranger. Le second, Monsieur Y, possède une résidence secondaire à l’étranger qu’il utilise à des fins purement privées, sans la louer à des tiers.

Monsieur X sera taxé sur un revenu imposable de 90 000 francs au taux de 90 000 francs et sur une fortune imposable de 200 000 francs au taux de 200 000 francs.
Monsieur Y sera taxé sur un revenu imposable de 90 000 francs au taux de 96 000 francs et sur une fortune imposable de 200 000 francs au taux de 350 000 francs. On constate que le fait de déclarer le bien immobilier situé à l’étranger n’augmente pas directement le revenu et la fortune imposables en Suisse, car les revenus et la fortune d’immeubles sont toujours imposables au lieu de situation de l’immeuble. Il n’y a donc pas de double imposition, car la Suisse ne peut pas taxer ces revenus immobiliers étrangers. Cependant, le fait que Monsieur Y soit propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger augmente sa capacité économique, ce qui se traduit par le calcul d’un taux d’impôt plus élevé. Au final, Monsieur Y paiera donc un peu plus d’impôts que Monsieur X dans l’exemple précédent. Cet exemple démontre pourquoi un bien immobilier à l’étranger doit toujours être déclaré en Suisse.


Conclusion

Les comptes bancaires et autres titres détenus à l’étranger ont un impact direct sur le revenu et la fortune imposables suisses. Au sujet des immeubles en propriété à l’étranger, ils n’augmentent pas directement le revenu et la fortune imposables en Suisse, mais ont pour conséquence d’augmenter le taux de l’impôt. Dans ces deux cas, la non-déclaration de ces biens à l’étranger dans la déclaration fiscale suisse constitue un cas de soustraction fiscale.

Ainsi, en cas de découverte par le fisc de cette fortune et de ces revenus dissimulés, le rappel d’impôts sera en général effectué rétroactivement sur 10 ans et les amendes qui en découleront pourront représenter jusqu’à plusieurs fois le montant de l’impôt soustrait par le contribuable.

A noter que dans plusieurs cantons, dont celui du Valais, il est encore possible, jusqu’au 30 septembre 2018, de régulariser sa situation en déclarant au fisc de manière spontanée ses avoirs. Pour le contribuable, cette procédure a pour avantage d’économiser le montant de l’amende en se dénonçant avant que le fisc ne le découvre. Avec l’échange automatique de renseignements, ce n’est effectivement qu’une question de temps...


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