Pénalisation du mariage: rectification d'une erreur dans l'estimation du nombre des couples mariés à deux revenus

Le nombre des couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage est nettement plus élevé que ce qu'avait estimé l'Administration fédérale des contributions (AFC). Dans ses calculs, l'AFC n'avait pas tenu compte des couples mariés à deux revenus avec enfants. Toutefois, l'estimation des conséquences financières présentée dans le message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille; 18.034) reste inchangée. Le Conseil fédéral en a été informé lors sa séance du 15 juin 2018. Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe.

Selon les estimations corrigées, quelque 454 000 couples mariés à deux revenus sont concernés par la pénalisation fiscale du mariage. L'AFC avait estimé ce nombre à environ 80 000, mais n'avait pas tenu compte des couples mariés à deux revenus avec enfants. Afin de garantir que toutes les estimations reposent sur les mêmes bases statistiques (année de référence 2013), l'AFC a également mis à jour l'estimation du nombre des couples mariés à deux revenus sans enfant. Ce groupe compte désormais 148 000 couples.

L'estimation du nombre des couples de rentiers mariés concernés par cette pénalisation reste valable. Il est question, en l'occurrence, de quelque 250 000 couples. Au total, ce sont donc environ 704 000 couples mariés qui sont pénalisés sur le plan fiscal. Ce nombre avait été estimé à 330 000 dans le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage.

S'agissant de l'estimation des conséquences financières du projet de réforme du Conseil fédéral, les couples mariés à deux revenus avec enfants avaient été pris en compte. Cette estimation est donc correcte. Elle prévoit une diminution annuelle des recettes fiscales de l'ordre de 1,15 milliard de francs dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ordonné un examen externe des méthodes d'estimation et du matériel statistique de l'AFC.