Le taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse.

Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d’intérêt moyen établi le 30 juin 2017, jour de référence, se situait à 1,58 %, contre 1,61 % au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,5 % selon les règles de l’arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d’intérêt moyen ne baisse pas  au-dessous de  1,38 %  ou n’augmente pas au-dessus de  1,62 %.

Etant donné que le taux d’intérêt de référence est resté inchangé par rapport au trimestre précédent, il ne donne pas droit à des nouvelles prétentions de diminution ou de hausse de loyer. En revanche, si le loyer d’un contrat de bail individuel n’est pas fondé sur le taux d’intérêt de référence actuel de 1,5 %, il existe un droit à son abaissement sur la base de la réduction précédente du taux d’intérêt de référence. En outre, d’autres modifications de coût (report de la variation de l’indice des prix à la consommation à raison de 40 %, variation des frais d’entretien) peuvent aussi donner droit à une adaptation de loyer qui, le cas échéant, pourra être prise en compte dans le cadre du calcul de l’abaissement du loyer.

Le taux hypothécaire de référence ainsi que le taux hypothécaire moyen sur lequel il est fondé sont communiqués par l’OFL quatre fois par an à l’adresse suivante: www.tauxdereference.admin.ch. Par ailleurs, le public est informé à chaque fois par le biais d’un communiqué de presse. La parution du prochain communiqué est prévue pour le 1er décembre 2017.

Depuis le 10 septembre 2008, les loyers sont fixés dans l'ensemble de la Suisse sur la base d’un taux d’intérêt de référence unique. Il a remplacé les taux pour les hypothèques à taux variable valables jusqu’alors dans chaque canton. La base légale est l’article 12a de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).