Le Conseil fédéral adopte les lignes directrices d’une réforme de l’impôt anticipé

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la réforme de l’impôt anticipé qui est actuellement en suspens. Il a adopté les objectifs et les lignes directrices de cette réforme. Un projet destiné à la consultation devrait être prêt en automne.

Le Conseil fédéral entend renforcer le marché suisse des capitaux de tiers et étendre la fonction de garantie de l’impôt anticipé au niveau national. Pour définir les lignes directrices de son projet, le Conseil fédéral s’est appuyé sur la sous-commission instituée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national et chargée elle aussi d’une réforme de l’impôt anticipé (initiative parlementaire 17.494); cette sous-commission coordonne ses travaux avec ceux du Conseil fédéral.

La proposition de réforme comporte deux éléments clés. Le premier consiste en l’exonération de l’impôt anticipé sur les placements suisses portant intérêts effectués par des personnes morales domiciliées en Suisse et des investisseurs étrangers. Cette mesure permet de renforcer considérablement le marché suisse des emprunts. Le second élément clé consiste à étendre la fonction de garantie pour les personnes physiques domiciliées en Suisse et à lutter ainsi contre la soustraction d’impôt. La mise en œuvre technique de ces éléments clés s’accompagnera de nouvelles tâches pour les banques et éventuellement pour l’administration aussi.

Ce projet de réforme provoquera une diminution des recettes estimée à 200 millions de francs par an. La Confédération assumera 90 % de ces pertes et les cantons, 10 %. En contrepartie, le renforcement du marché des capitaux entraînera une augmentation dynamique des recettes pour la Confédération, les cantons et les communes. À cela s’ajouteront des rentrées supplémentaires découlant du renforcement de la fonction de garantie de l’impôt anticipé. Le rapport coût/utilité de cette réforme est donc extrêmement avantageux. Les lignes directrices fixées par le Conseil fédéral permettent d’atteindre les objectifs visés. De surcroît, le système proposé est moins complexe que d’autres modèles de réforme. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des préoccupations du secteur financier en ce qui concerne la charge administrative et les risques en matière de responsabilité. Le Département fédéral des finances (DFF) a reçu des mandats d’examen, entre autres en ce qui concerne la charge administrative et les risques en matière de responsabilité.

En amont de sa décision, le Conseil fédéral s’est enquis des conclusions de deux études menées par BAK Economics et KPMG sur mandat du DFF.

Du point de vue du Conseil fédéral, la mise en œuvre d’une réforme fiscale globale est actuellement exclue, car elle provoquerait une diminution des recettes se chiffrant en milliards. Une telle réforme comporterait la suppression totale du droit de timbre de négociation (jusqu’à 1,2 milliard de diminution des recettes) ou un abaissement du taux de l’impôt anticipé sur le rendement des participations (1,6 milliard de diminution des recettes selon l’étude de KPMG).