La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019.

Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Par l’ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020.

La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées. Les cantons bénéficieront d’une marge de manœuvre accrue en matière de politique financière. La péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale, et l’AVS bénéficiera d’un financement additionnel.

Si un canton ne met pas en œuvre les dispositions obligatoires de la RFFA d’ici au 1er janvier 2020, le droit fédéral est directement applicable.