Par l'Administration fédérale des contributions AFC /
Information importante concernant le décompte de rectification de la TVA
Lettre d'information d'août 2018 : Information importante concernant le décompte de rectification de la TVA
Actuellement, plus de 100'000 entreprises remplissent et transmettent leurs décomptes de la TVA par l’intermédiaire du portail « AFC SuisseTax ». L’AFC a développé ses services en ligne et offre dans une large mesure le traitement automatisé de données. Les décomptes de rectification établis, sous forme papier, sont traités maintenant de manière automatique et doivent avoir, dès lors, le format défini par l’AFC. Pour cela, vous trouvez les formulaires de décomptes rectificatifs sous ce lien. A l’avenir, nous vous prions d’établir votre décompte rectificatif au moyen de ce document et de nous le remettre par voie postale.
Les formulaires de décomptes de rectification non officiels et la transmission sous d’autres formes (par ex. par message électronique ou par fax) ne sont plus traités par le système informatique de l’AFC et par conséquent, nous ne pouvons plus les accepter.
Les formulaires de décomptes de rectification officiels, pour lesquels la période de décompte a été modifiée manuellement, ne sont également plus acceptés.
Si vous ne transmettez pas encore vos décomptes et décomptes rectificatifs en ligne, inscrivez-vous sur www.estv.admin.ch et profitez des avantages suivants :
- Aperçu simple du statut des décomptes
- Remise des décomptes rectificatifs
- Téléchargement des décomptes de la TVA directement à partir de votre programme de comptabilité
- Fonction de rappel par courriel
- Gestion et établissement des décomptes par le représentant
- Gestion indépendante des droits d'utilisateur et des procurations
- Economies de temps et d'argent (pas de frais de port)
- Commande en ligne d'attestations d'inscription et d'entrepreneur via le portail "AFC SwissTax"
- Demandes de prolongations de délai en une seule opération via le portail « AFCSuisseTax » par les fiduciaires et les représentants fiscaux pour toutes les entreprises qu’ils représentent
CES ARTICLES POURRAIENT VOUS INTÉRESSER
Par Christophe Bonvin /
Prévoyance : Je veux acheter des immeubles pour financer ma retraite
La solution d'un investissement immobilier est aujourd'hui l'une des options choisies pour les investisseurs. Il y a pourtant des pièges à éviter.
Par Christophe Bonvin /
Liquidation de la société anonyme : Règles et processus
En Suisse, la société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus répandues. Lorsque les propriétaires de la SA décident de mettre en liquidation l’entreprise,
un processus bien réglementé doit être mis en application...