BON A SAVOIR /
Déclaration spontanée, ultime délai au 30 septembre 2018
Pour les contribuables détenant des biens à l’étranger non déclarés en Suisse, le temps presse…
En effet, le dernier délai pour déposer une dénonciation spontanée non punissable est fixé au 30 septembre 2018. Passé ce délai, à la découverte par le fisc de comptes et immeubles non déclarés à l’étranger, les contribuables s’exposent à une procédure en soustraction fiscale, à un rappel d’impôts et à une amende qui peut dans certains cas être conséquente.
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