2017, DERNIERE CHANCE POUR VOUS ANNONCER AU FISC EN LIMITANT LES DEGATS

Depuis l’année 2010, les administrations fiscales cantonales permettent au contribuable de procéder à une déclaration spontanée non punissable, appelée également annonce spontanée. Cette démarche permet d’annoncer au fisc des éléments de fortune et de revenus qui n’ont jamais été déclarés auparavant en évitant toute poursuite pénale et amende qui seraient prononcées si le service des contributions venait à découvrir ces éléments non déclarés.

Pour que la procédure d’annonce spontanée soit acceptée par les autorités, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :

• L’annonce spontanée est réalisée pour la première fois.
• Aucune administration n’a déjà eu connaissance des éléments non déclarés avant l’annonce.
• La collaboration entre le contribuable et les autorités doit être totale.
• Le rappel d’impôt doit être acquitté sans faute dans le délai fixé par l’administration fiscale.

Si les conditions sont remplies, le service des contributions recalcule les impôts dus avec les nouveaux éléments déclarés sur les 10 dernières années, cela sans amende.

Etant donné que l’échange automatique d’informations a déjà commencé au 1er janvier 2017 et que les premières données seront transmises à la Suisse dès le 1er janvier 2018, il reste au contribuable seulement quelques mois pour se mettre en règle avec ses avoirs et revenus non déclarés. Dès janvier 2018, la deuxième condition énoncée ci-dessus ne sera plus remplie et le contribuable subira sans aucun doute une poursuite pénale avec une amende qui sera conséquente.

A noter que l’amende peut aller jusqu’à 3 fois le montant des impôts soustraits…

Vous détenez des biens immobiliers non déclarés à l’étranger ? Vous possédez des comptes bancaires non déclarés à l’étranger ? Vous avez des revenus étrangers non déclarés en Suisse ?

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