Fondation de la société anonyme : Règles et processus

En Suisse, la société anonyme (SA) est l’une des formes juridiques les plus répandues. Elle dispose de sa propre personnalité juridique et constitue
 donc un sujet de droits et d’obligations. Nous aborderons dans cet article les généralités de la SA, le rôle des organes de la société, le processus de constitution et quelques aspects comptables et fiscaux importants.

Généralités de la société anonyme

La société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le capital-actions minimal s’élève à 100'000 francs. S’il se compose d’actions au porteur, il doit être entièrement libéré. S’il est constitué d’actions nominatives, le capital-actions doit être libéré d’au moins 20 %, mais dans tous les cas au minimum de 50'000 francs. Le capital se compose d’actions dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 1 centime. Les actions nominatives liées sont des actions dont le transfert est soumis à l’approbation de la société. Les actions privilégiées se différencient des actions ordinaires. Le privilège peut avoir trait aux droits sociaux ou aux droits patrimoniaux. Les dettes de la société sont garanties par son capital propre, ce qui signifie que les actionnaires ne répondent pas personnellement de ces engagements.

Organisation de la société

La SA est composée des organes juridiques que sont l’assemblée générale des actionnaires, le conseil d’administration et l’organe de révision. Voici un résumé des attributions prévues par le Code des obligations (CO) pour chaque organe de la société:

L’assemblée générale des actionnaires
C’est l’organe suprême de la société, celui qui décide. L’assemblée générale a le droit intransmissible:

• d’adopter et de modifier les statuts;
• de nommer les membres du conseil d’administration et l’organe de révision;
• d’approuver le rapport annuel et les comptes de groupe;
• d’approuver les comptes annuels et de déterminer l’emploi du bénéfice (fixation du dividende et des tantièmes);
• de donner décharge aux membres du conseil d’administration;
• de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts.

 

"La société anonyme permet de nombreux avantages pour les entrepreneurs :
limitation du risque, avantages sociaux du statut de salarié,
planification fiscale optimale, vente facilitée et défiscalisée des actions,
succession fiscale simplifiée."

 

Le conseil d'administration
Ce dernier peut prendre les décisions dans la gestion des affaires qui ne sont pas attribuées à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. Le conseil d'administration a les attributions intransmissibles et inaliénables suivantes:

• Exercer la haute direction de la société et établir les instructions nécessaires.
• Fixer l'organisation.
• Fixer les principes de la comptabilité et du contrôle financier ainsi que le plan financier.
• Nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion et de la représentation.
• Exercer la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer notamment qu'elles observent la loi, les statuts, les règlements et les instructions données.
• Etablir le rapport de gestion, préparer l'assemblée générale et exécuter ses décisions.
• Informer le juge en cas de surendettement.

L’organe de révision
L'organe de révision vérifie:

• que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes de groupe sont conformes aux dispositions légales, aux statuts et au cadre de référence choisi;
• que la proposition du conseil d'administration à l'assemblée générale concernant l'emploi du bénéfice est conforme aux dispositions légales et aux statuts;
• s'il existe un système de contrôle interne (dans le cadre d'un contrôle ordinaire).

A noter qu'il est possible en Suisse de renoncer à l'organe de révision dans le cas où la société anonyme ne comporte pas un effectif du personnel supérieur à 10 ETP en moyenne annuelle.

Processus de création de la société anonyme

La SA est constituée par un acte passé en la forme authentique dans lequel les fondateurs déclarent fonder une société anonyme, arrêtent le texte des statuts et désignent les organes. Doivent notamment être annexés à l'acte constitutif: les statuts, le rapport de fondation, l'attestation de vérification, l'attestation de vérification, l'attention de dépôt des apports en espèces, les contrats relatifs aux apports en nature. De plus, la SA doit être inscrite au registre du commerce.

 

Les opérations de fondation se déroulent en deux phases

 

1. L’émission et la souscription du capital

L’émission est l’opération par laquelle l’entreprise offre des droits de propriété à des tiers en échange de fonds propres. Les titres émis incorporent une part de capital de la société. Lors de la fondation, l’émission des actions a généralement lieu au pair, c’est-à-dire que le prix d’émission des titres correspond à leur valeur nominale. Elle peut également avoir lieu au-dessus du pair. L’émission d’actions au-dessous du pair est interdite.

Lors de la souscription, les investisseurs s’engagent à acquérir et à libérer un certain nombre de titres.

2. La libération du capital social

La libération du capital-actions peut s’effectuer en espèces ou en nature.

Libération en espèces

La fondation est dite simple lorsque le capital-actions est libéré en espèces. Le versement s’effectue sur un compte bloqué auprès d’un institut bancaire soumis à la législation sur les banques, qui délivre une attestation à l’attention de l’assemblée constitutive certifiant que le capital social est versé. Une fois la société constituée, le capital est débloqué et disponible pour le financement des transactions commerciales.

Libération en nature

La fondation est dite qualifiée, si la libération des actions souscrites a lieu en nature. La libération est en nature si les actionnaires apportent des biens de valeur en échange des actions reçues. Il peut s’agir de marchandises, de machines de mobilier, de véhicules, d’immeubles ou d’autres biens, voire d’une entreprise dans sa totalité. La loi requiert dans ce cas un contrat écrit et un rapport de fondation accompagné d’une attestation de vérification établie par un réviseur agréé.

Les frais de fondation

Les frais de fondation proviennent de l’élaboration des statuts, de commissions bancaires pour l’attestation de la libération du capital, de frais de notaire, d’impression des actions et du prospectus. Dans le cadre d’une émission privée, ces frais sont relativement modestes. Ils peuvent cependant être plus importants lorsque les actions sont offertes en souscription au public.

Au niveau comptable, les frais de fondation, y compris le droit de timbre, sont comptabilisés en totalité comme des charges durant le premier exercice.

Impôt sur le droit de timbre

Le droit de timbre est un impôt perçu sur l’émission et sur la négociation de titres. La Confédération perçoit un droit de timbre de 1 % sur l’émission d’actions et de bons de participation d’une société anonyme excédant une franchise d’un million de francs.

Conclusion

La société anonyme est une forme juridique très utilisée en pratique. Elle permet de nombreux avantages pour les entrepreneurs: limitation du risque, avantages sociaux du statut de salarié, planification fiscale optimale, vente facilitée et défiscalisée des actions, succession fiscale simplifiée. Toutefois, certains points doivent être améliorés. C’est pourquoi une réforme du droit de la SA est en discussion depuis plusieurs années au niveau politique et devrait être mise en vigueur à l’horizon 2022. Les principaux changements prévus sont: modifications quant à la forme de la tenue de l’assemblée générale, renforcement du droit des actionnaires, règlementation sur les rémunérations abusives, quotas de représentation au sein du conseil d’administration et de la direction, modifications de la structure du capital, nouveau droit de l’assainissement. Un article sera présenté au sujet de ces nouvelles règles le moment venu dans le présent magazine, l’UVAM Tribune.