Aktualität
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Par le Tribunal fédéral /
Déduction fiscale d'indemnités versées en cas de rupture anticipée de prêts hypothécaires
Les indemnités versées en cas de rupture anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire constituent des impenses déductibles dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers, lorsque la résiliation de l'hypothèque est en relation étroite avec l'aliénation du bien immobilier.
Par l'Office fédérale de la statistique, Service des médias /
Nombre de faillites et montant des pertes financières en baisse en 2016
En 2016, 12’927 cas d’ouvertures de procédures de faillites de sociétés et de personnes ont été enregistrés dans le cadre de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite.
Par l'Administration fédérale des contributions AFC, Département fédéral des finances DFF /
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le relèvement de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers
Les frais de garde des enfants par des tiers pourront être déduits du revenu dans une plus forte mesure.
Par Christophe Bonvin /
Réduisez votre facture fiscale grâce à la PREVOYANCE
Mieux vous planifiez votre prévoyance à l’avance, plus vous optimiserez votre fiscalité et plus votre patrimoine sera important au moment de la retraite.
Par Le Conseil Fédéral /
Echange automatique de renseignements : liste des pays participants dès 2017 et 2018
La nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements (EAR) permet de lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international.
Par Le Conseil Fédéral /
Simplification en vue pour l’application FAIF aux véhicules d’entreprise
L’auteur de la motion Ettlin demande que la pratique prévue pour les véhicules d’entreprise ne soit pas mise en œuvre.