Le Conseil fédéral ouvre la consultation portant sur l'introduction de l'EAR avec 18 États supplémentaires

Lors de sa séance du 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 18 États et territoires supplémentaires. L'entrée en vigueur de l'EAR est prévue pour le 1er janvier 2020. Le premier échange de données devrait avoir lieu ensuite en 2021. L'extension du réseau EAR de la Suisse tient compte des évolutions internationales actuelles.

En juin 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les États et territoires. D'après l'un de ces critères, les États et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les États partenaires qui ont manifesté de l'intérêt pour la mise en œuvre de l'EAR et qui remplissent les conditions définies dans la norme de l'OCDE. L'extension du champ d'application de l'EAR permet de créer des conditions de concurrence équitables (level playing field) à l'échelle mondiale, ce qui répond aux intérêts de la place financière suisse.

Après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes, le Conseil fédéral a décidé, dans ce contexte, de proposer d'étendre le réseau EAR de la Suisse à des États et territoires supplémentaires. En l'occurrence, il s'agit des 18 États partenaires restants avec lesquels la Suisse n'a pas encore convenu d'introduire l'EAR sur les 107 États et territoires qui se sont engagés à ce jour à mettre en œuvre l'EAR. En étendant son réseau d'États partenaires, la Suisse montre qu'elle respecte ses engagements internationaux.  

Selon la proposition du Conseil fédéral, le réseau EAR de la Suisse sera étendu aux 18 États et territoires suivants: Albanie, Azerbaïdjan, Brunéi Darussalam, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao (Chine), Maldives, Nigéria, Niue, Pakistan, Pérou, Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu. Avant le premier échange de données avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau, sur la base de l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017, s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'EAR. Dans le cadre de cet examen, il accordera une attention particulière à la sécurité des données et à la confidentialité.

La consultation se terminera le 20 mars 2019. Le Conseil fédéral prévoit de soumettre au Parlement le message relatif à l'introduction de l'EAR avec ces États partenaires au printemps 2019.