Imposition simplifiée de l'utilisation privée de véhicules de fonction

Selon la décision des Chambres fédérales, l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées doit pouvoir être imposée au moyen d’un forfait qui comprendra désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le 28 juin 2019, le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation sur une modification d’ordonnance allant dans ce sens.

Le DFF propose de modifier l’ordonnance sur les frais professionnels de sorte que l’utilisation d’un véhicule de fonction à des fins privées soit imposée à l’avenir à hauteur de 0,9 % du prix d’achat du véhicule par mois, au lieu de 0,8 % actuellement. En contrepartie, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et la déduction de ces frais sera exclue. En outre, l’employeur n’aura plus besoin de déclarer la part de service externe sur le certificat de salaire de l’employé. Le projet règle la procédure à suivre dans le cadre de l’impôt fédéral direct. Il est conçu de façon à n’avoir aucune incidence sur le produit de l’impôt pour un prix d’achat du véhicule de 50 000 francs, un trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail de 30 km et une part de service externe d’environ 50 %.

Pour des paramètres identiques, les cantons qui ne limitent pas la déduction des frais de déplacement ou qui autorisent une déduction supérieure à 3000 francs devraient enregistrer une faible hausse des recettes si la proposition est acceptée. Les recettes de la TVA et des assurances sociales augmenteront aussi légèrement. Cependant, faute de connaître le nombre de détenteurs de véhicules de fonction, il n’est pas possible de chiffrer les rentrées supplémentaires.

Les cantons définiront librement comment mettre en œuvre la légère hausse du forfait dans le cadre de leurs impôts. En raison de l’harmonisation nécessaire des certificats de salaire, on peut supposer qu’ils reprendront aussi le taux de 0,9 %.

Cette simplification administrative a été demandée par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États dans la motion 17.3631, adoptée par les Chambres fédérales. Malgré cette modification, les employés auront toujours la possibilité d’établir un décompte des frais effectifs et de faire valoir la déduction des frais de déplacement.

Depuis le 1er janvier 2016, les employés disposant d’un véhicule de fonction ont l’obligation de déclarer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail à raison de 70 centimes par kilomètre. Dans le même temps, la déduction des frais de déplacement a été plafonnée à 3000 francs sur le plan fédéral. Les cantons, pour leur part, ont fixé différents plafonds, certains ayant même renoncé à limiter la déduction. Ces modifications découlent de l’acceptation du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF).